Ancien hôtel de ville place de la République, à Caen l'arnaque aux fouilles ? Premier acte.

Les p'tites embrouilles

Avant d'aborder la question des fouilles, de leur opportunité, de leur mise en œuvre étrangement prématurée, de leur possible utilité « collatérale » dans ce dossier, il convient, et je m'en excuse par avance, de rappeler (encore une fois!) le déroulement chronologique de l'opération « République »...

Génération spontanée d'un projet commercial ?

C'est lors de sa séance du lundi 29 juin 2015 que le Conseil Municipal de Caen, par sa délibération n° 9, décide à l'unanimité de prendre en considération un périmètre d'étude (entre l'avenue du Six Juin, la rue St Pierre, le boulevard Bertrand et la rue de Bernières), et de faire procéder à une étude complémentaire, dont on imagine qu'elle pourrait « induire des changements dans les circuits commerciaux, conduire à des aménagements particuliers, voire de nouveaux projets de construction qui permettraient de renforcer l'activité commerciale de la ville. ». Et la municipalité d'évoquer dans ce cadre « le principe d'une réflexion sur la Place de la République ».

En octobre 2015 celle-ci charge de cette étude le Cabinet Bérénice, naguère auteur pour l'équipe DURON d'une précédente étude sur le même thème... qui n'avait pas conclu à un quelconque intérêt de la place de la République pour la « redynamisation » du commerce de centre-ville (pour être expert dit « indépendant », on n'en a pas moins des clients, qu'il convient avant tout de satisfaire).

L'étude se déroule donc sur la fin 2015 et le début 2016, et c'est le 14 mars 2016 qu'en a lieu la présentation (sans vote) au Conseil Municipal de Caen, avec, en prime, la présentation (toujours sans vote) d'un « appel à projets République », pour la conception et la réalisation sur cette place publique, mais sur fonds privés, d'un bâtiment à vocation commerciale, comportant une (petite) partie consacrée à la vente ou la consommation sur place de produits locaux (la fameuse « halle gourmande », habillage publicitaire de l'opération).

A l'hôtel de ville, on est maintenant très pressés. La remise des candidatures est fixée au 15 juin. On entendra les trois candidats ayant présenté la meilleure offre les 4 et 5 juillet. Envoi des offres définitives suite à auditions le 8 juillet. Et Conseil Municipal de présentation de l'équipe lauréate le 11 juillet.

Mais ça ne se passera (quand même pas) comme ça. Et c'est le 17 octobre 2016, après des mois d'un suspense insoutenable et quelques petits bricolages supplémentaires, que le Conseil Municipal de Caen (point n° 3 de l'ordre du jour) apprendra (sans avoir son mot à dire) quelle est la fameuse équipe lauréate, celle bien sûr des régionaux de l'étape JEL- Diffusion (Laurent CHEMLA, Le Printemps Caen) associé à Sedelka-Europrom (familles JEAN et REZGUI).

Première pierre "Canal Park" le 25 janvier 2016 (photo site Sedelka)

Pour gagner la course, mieux vaut « anticiper »,

c'est-à-dire partir... avant les autres !

Suspense disions-nous. En fait, il conviendrait peut-être de rappeler ici les propos tenus, lors du conseil municipal du 11 juillet 2016 par M. Joël BRUNEAU, maire de Caen (page 17 du compte-rendu des débats) :

« Le 20 mars [2016], l'appel à projets a été lancé. Nous étions dans un calendrier relativement court. Depuis juin dernier [juin 2015, donc], moment où ce projet de redynamisation du centre-ville a été nettement identifié, un certain nombre d'opérateurs sont venus nous rencontrer pour savoir dans quel esprit nous souhaitions lancer cet appel à projets. Ils ont, en quelque sorte, anticipé la date du 20 mars. ».

Ceux-là, plus prévoyants et clairvoyants que d'autres, ont dès lors indéniablement bénéficié d'un inestimable temps d'avance sur leurs concurrents, qui n'ont eu droit qu'à moins de 3 mois pour tout boucler. Fut-ce le cas de MM. Laurent CHEMLA, Claude JEAN (fils et filles), et Malek REZGUI ?

« Un calendrier relativement court... »

En 7 mois (14 mars-17 octobre), ou au mieux 1 an tout compris (octobre 2015-octobre 2016), on a donc tout à la fois diagnostiqué les maux dont pourrait souffrir le commerce de centre-ville, trouvé le remède (la vente de la moitié d'une place publique pour y laisser construire un nouveau grand magasin), déniché le tandem d'entrepreneurs locaux prêts à relever le défi, et même obtenu par avance l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur un permis de construire qui n'a pas même encore fait l'objet d'une demande (« Le projet qui sortira de cette ultime sélection reçoit d’ores et déjà l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France », dixit Joël BRUNEAU, maire de Caen, en conseil municipal le 11 juillet 2016, page 24 du compte-rendu des débats)... La Normandie est décidément une terre de conquérants...

Encore fallait-il que le terrain soit constructible. Il l'est depuis le 4 avril 2017, mais ne le restera que si le juge administratif, dans sa décision mise en délibéré au 17 mai rejette le recours que Xavier LE COUTOUR, conseiller municipal et maire-adjoint à l'urbanisme sous Philippe DURON, lui avait soumis il y a près d'un an, lui demandant d'annuler la modification n° 2 du PLU de Caen (PLU = plan local d'urbanisme). Et ce terrain ne resterait constructible, en outre, que si la Cour administrative de Nantes (dans un, deux, ou trois ans) confirmait cet éventuel rejet, puisque Xavier LE COUTOUR a d'ores et déjà fait savoir qu'il ferait appel d'une décision qui lui serait défavorable...

Rappelons que cette modification n° 2 fut approuvée le 4 avril 2017 par la communauté urbaine Caen la mer (40 délégués du conseil municipal de Caen sur un total de 113 représentants des communes membres de la communauté, comme Troarn, Brouay, ou Tilly la Campagne, par exemple...), et non par le conseil municipal de notre ville, pourtant bien autrement concernée...

Cette modification n° 2 du PLU portait sur 25 points différents, au nombre desquels l'invention d'un secteur UPr , "zone de projet dédiée à l'activité et au commerce", là où le PLU de 2013 (et tous les POS de Caen avant lui) ne voulait voir qu'un emplacement réservé n° 3 (pour parking et espace vert)... Mais restons-en là pour le moment. Parce que ce qui m'intrigue présentement est ailleurs...

Archéologie et roman d'anticipation

Ce qui m'intrigue en effet, c'est cette « demande anticipée de prescription d'archéologie préventive présentée par la ville de Caen, pour le projet « Place de la République », reçue par le Service régional de l'archéologie le 26 février 2016. Un projet qui n'existe pas encore, ou alors dans quelque obscur tiroir chez ses promoteurs prévoyants et clairvoyants (voir plus haut)?

Autre motif d'étonnement, l'étonnante réactivité de l'administration des affaires culturelles (DRAC), dont le directeur régional, M. Jean-Paul OLLIVIER, signe dès le 1er mars 2016 (année heureusement bissextile) un arrêté disposant en son article premier qu'une « opération de diagnostic archéologique » soit « mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet » (toujours ce projet qui n'existe pas encore officiellement, mais dont cet arrêté précise qu'il s'agit, aussi, d'un parking souterrain).

Huit jours plus tard, le 8 mars, un autre arrêté signé Cyrille BILLARD attribue la réalisation du fameux diagnostic au « Service archéologie du Calvados ». Et c'est enfin M. Vincent HINCKER qui est retenu comme responsable des opérations, par « arrêté de désignation n° 16-2016-152 en date du 20 mai 2016 »...

Bref, en théorie, on ne sait pas à la mairie fin février 2016 ce qu'on va faire, mais on n'a rien de plus pressé que de savoir ce qu'il y a dans le trou qu'on laissera à des sociétés privées le soin de creuser, sur un terrain qu'il faudra leur vendre, qui n'est pas encore cessible car appartenant encore pour de longs mois au domaine public, et qui n'est pas même constructible...

L'archéologie au secours des affaires ?

Cette « demande anticipée de prescription d'archéologie préventive présentée par la ville de Caen, pour le projet « Place de la République » est d'autant plus étrange que, selon le Livre V du Code du patrimoine (articles L.523-8 et R.523-41 notamment), si « L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive (...) Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription... » (art. L.523-8) et « Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur. » (R.523-41)

Or la ville de Caen n'est pas, n'a jamais voulu et ne veut pas être l'aménageur de la parcelle KX 61 (l'ancien parking planté de la place de la République), comme le montre sa recherche d'un opérateur privé, depuis mars 2016 (ou bien avant, voir plus haut), pour acquérir cette parcelle et y construire un centre commercial....

 

Alors pourquoi l'équipe BRUNEAU veut-elle à tout prix, et dans la précipitation, faire les frais (avec l'argent des contribuables, bien sûr) de travaux (fort coûteux) qui ne lui incombent pas ?

A défaut d'avoir, pour le moment, la réponse à cette question fondamentale, il n'est peut-être pas inutile d'aller nous aussi gratter sur le terrain de ces fouilles, de ces sondages effectués du 1er au 18 juin 2016, de ce « Rapport final d'opération Diagnostic archéologique » d'août 2016, et des arrêtés préfectoraux qui, sur la base de ce rapport, ont prescrit le « décapage complet jusqu'au niveau d'apparition des vestiges » du terrain d'assiette du projet de parking + centre commercial, et la fouille des caves de l'ancien musée des Beaux Arts.

Des trésors enfouis à redécouvrir, ou une énorme farce ?                           (à suivre: Acte II La grande farfouille)

 

 

 

 

 

Caen, la vente programmée de la place de la République en une douzaine de dates...

Le magasin de bricolage

de l'affreux Jojo

Le lundi 29 juin 2015 le Conseil Municipal de Caen, par sa délibération n° 9 (compte-rendu intégral sur le site internet de la ville, pages 169 à 179), décide à l'unanimité de prendre en considération un périmètre d'étude délimité par l'avenue du Six Juin, la rue St Pierre, le boulevard Bertrand et la rue de Bernières, considérant qu' « une étude complémentaire s'impose pour définir un plan stratégique d'intervention » et que « dans ce contexte, le principe d'une réflexion sur la Place de la République devient une évidence. Son positionnement est essentiel dans les trajets nord-sud : Théâtre / rue St Pierre / place St Sauveur et ouest-est : Gardin / Bellivet / le Port, qui pourraient induire des changements dans les circuits commerciaux, conduire à des aménagements particuliers, voire de nouveaux projets de construction qui permettraient de renforcer l'activité commerciale de la ville. »

C'est en octobre 2015 qu'a été fait le choix du Cabinet Bérénice pour mener cette étude sur le commerce de centre-ville (« A l'été 2015, nous avons consulté pour avoir l'assistance d'un cabinet afin de nous aider dans les différentes approches qui nous amènent à l'étape d'aujourd'hui. En octobre nous avons arrêté le choix du Cabinet Bérénice. L'étude s'est déroulée sur la fin 2015 et le début 2016 », compte-rendu du conseil municipal du 14 mars 2016, page 247).

Le 26 février 2016, la préfecture de région, Service régional de l'archéologie, reçoit une « demande anticipée de prescription d'archéologie préventive présentée par la ville de Caen, pour le projet « Place de la République » situé à Caen (14)... » (d'après le cinquième visa de l'arrêté n° 28-2017-404 du 19 juin 2017 de Mme la Préfète de la région Normandie portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive).

Le 1er mars 2016 (quelle réactivité!), M. Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles (DRAC), prend par délégation de signature de Mme la Préfète de la région Normandie un arrêté disposant en son article premier qu'une « opération de diagnostic archéologique » soit « mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet » (sans autre précision, s'agissant d'un projet alors encore non défini!)
Huit jours plus tard, le 8 mars, un second arrêté signé Cyrille BILLARD par délégation (de M. Karim GERNIGON signant lui-même au nom du DRAC...) attribue la réalisation du fameux diagnostic au « Service archéologie du Calvados ».
Sera enfin désigné comme responsable des opérations M. Vincent HINCKER, par « arrêté de désignation n° 16-2016-152 en date du 20 mai 2016 »...

Et c'est le 14 mars 2016 qu'a lieu la présentation (sans vote) de l'étude Bérénice et de l'appel à projets République au Conseil Municipal de Caen (point n° 28 de l'ordre du jour, pages 228 à 255 du compte-rendu des débats):

« La réflexion porte aussi sur le maintien des alignements d'arbres qui avaient reconstitué une partie de la géométrie d'origine, le long de la rue Jean Eudes et de la place de la République. Il est évident que ces alignements feront l'objet du projet urbain » (idem, page 250).
(…)
« Les échéances de l'appel à projets République sont les suivantes:
- présentation de l'appel à projets en Conseil Municipal: 14 mars;
- publicité presse et internet de l'appel à projets: mi-mars;
- questions jusqu'au 22 avril, réponses jusqu'au 29 avril;
- remise des candidatures à l'appel à projets: 15 juin;
- audition des trois candidats ayant présenté la meilleure offre: 4 et 5 juillet;
- envoi des offres définitives suite à auditions: 8 juillet;
- Conseil Municipal de présentation de l'équipe lauréate: 11 juillet. »
                                             (idem, pages 250 et 251).

Du 1er au 18 juin 2016, réalisation in situ du diagnostic archéologique dont il a été question plus haut.

Puis, le lundi 11 juillet 2016, le Conseil Municipal de Caen (point n° 4 de l'ordre du jour, « Appel à projets place de la République et appel à idées îlot Bellivet », pages 15 à 54 du compte-rendu des débats) n'a droit, concernant les 6 « projets République » auditionnés les 4 et 5 juillet précédents, qu'à une présentation (sans vote), détaillée concernant les 4 projets écartés, mais nullement explicitée concernant les 2 projets retenus pour être ultérieurement départagés lors d'une « ultime sélection », avec présentation du lauréat lors du conseil municipal d'octobre 2016.

Mais curieusement (car rien n'est en théorie définitivement arrêté), on nous déclare que « Le projet qui sortira de cette ultime sélection reçoit d’ores et déjà l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France, élément indispensable compte tenu du lieu où nous nous trouvons. Il sera présenté au Conseil Municipal d’octobre. », pages 228 à 255 du compte-rendu des débats). Le fonctionnaire d'Etat en question (l'ABF) est donc aussi un médium doué d'extraordinaires capacités de voyance...

Le 17 octobre 2016, le Conseil Municipal de Caen (point n° 3 de l'ordre du jour, « Appel à projets place de la République: présentation des projets ») n'a encore droit qu'à une simple présentation... du projet JEL Diffusion / Sedelka-Europrom sélectionné le 26 septembre et présenté en réunion publique le 12 octobre, soit respectivement 3 semaines d'une part, et de l'autre 5 jours avant la présentation au conseil municipal... Une présentation sans vote, très certainement (mais ce point, comme la teneur des débats qui ont pu alors avoir lieu, n'a pu être vérifié par nos soins puisqu'il n'y a plus de compte-rendu intégral des débats en ligne après le conseil du 11 juillet 2016, et seulement l'ordre du jour des conseils suivants, extrêmement succinct).

Le 21 novembre 2016, sans que cette question figure à l'ordre du jour (et donc sans vote), le Conseil Municipal de Caen aurait été simplement informé d'un projet (pratiquement bouclé) de modification n° 2 du PLU communal, devant faire l'objet d'une enquête publique du 12 décembre 2016 au 20 janvier 2017.

Le 3 avril 2017, l'ordre du jour indique au point 11: « PLU de Caen – Approbation de la modification n° 2 – Présentation en séance ».
Simple présentation, sans vote, là encore ? Sans doute, puisque la compétence « urbanisme » appartient désormais à la Communauté urbaine Caen la mer, et ce depuis le 1er janvier 2017, et puisque la délibération n° 14 du 13 mars 2017 du Conseil municipal de Caen autorise « l'achèvement » des procédures PLU par cette même Communauté urbaine...
C'est pourtant à cette modification n° 2 du PLU, en pas moins de 25 points (modification qui a été approuvée par les élus de Caen la Mer le 4 avril 2017), que l'on doit la transformation (bien discrète) d'un emplacement réservé n° 3 (pour parking et espace vert, entre la Poste, la Préfecture et la rue Jean Eudes), prévu au PLU de 2013, en un secteur UPr, "zone de projet dédiée à l'activité et au commerce"...

Le 26 juin 2017, l'ordre du jour fait état d'une délibération n° 11: « Approbation du déclassement de l'ancien parking à barrières "République" situé en bordure des rues Auber, Saint-Laurent, Jean Eudes et place de la République ».

Enfin, le 6 novembre 2017, l'objet de la délibération n° 32 est une « Demande d'autorisation de travaux d'enlèvement d'arbres relatif au projet République »

Pour l'essentiel, cette délibération s'appuie dans ses visas sur le déclassement du parking République (délibération n° 11 du Conseil municipal du 26 juin 2017) et sur les arrêtés de la DRAC des 15 novembre 2016 et 19 juin 2017 « portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive ».

La motivation de cette décision pourrait en outre être ainsi résumée:
« … la Municipalité souhaite proposer sur le secteur de la Place de la République un projet [permettant] d’intégrer ce site dans le circuit marchand du centre-ville (…) Dans ce contexte, l'emprise de l'ancien parking à barrière République a pour vocation à recevoir un projet de construction (…) le projet proposé par la société SEDELKA a été retenu (…) Préalablement au lancement des travaux, la Ville a procédé à un diagnostic d'archéologie préventif. Suite à ce diagnostic, la DRAC a prescrit (...) une fouille d'archéologie préventive sur le terrain d'assiette du projet, à savoir la parcelle KX 61.
« Il y a lieu de procéder à l'enlèvement des arbres afin de permettre les opérations de fouilles archéologiques prescrites (...) »

Au terme de ce recensement, aussi exhaustif que possible, des différents stades de ce projet de construction d'un nouveau centre commercial sur la place de la République, on constate aisément que dans cette affaire seules 3 décisions ont été prises par le conseil municipal de Caen (le 29 juin 2015, pour lancer une étude concernant le commerce, le 26 juin 2017 pour le déclassement du parking et le 6 novembre 2017 pour décider d'abattre une cinquantaine de tilleuls). Les autres décisions (plus importantes et conduisant à terme à la cession à des intérêts privés d'une bonne moitié d'une place publique) l'ont été par l'administration municipale sous la direction du maire seul (et/ou de ses adjointes à l'urbanisme et au commerce?). Ainsi fonctionne à Caen ce qu'on appelle la démocratie représentative

On constate aussi quelle est la place dans ce dispositif d'un arrêté préfectoral présenté comme une contrainte, alors qu'il n'est que la conséquence d'une demande, effectivement bien étrangement « anticipée » de « prescription d'archéologie préventive », dont on peut supposer qu'elle a été formulée sous l'autorité du maire et de lui seul.

Une demande « anticipée », voire prématurée en effet, car, à la date du 26 février 2016, les conclusions de l'étude du cabinet Bérénice ne sont alors pas encore connues (du moins de l'organe délibérant de la commune), et les dispositions du PLU en vigueur interdisent toute construction sur l'emplacement réservé n° 3 (pour parking et espace vert) de la place de la République.

Car pour que cela devienne possible, il faudra attendre encore plus d'un an l'approbation en avril 2017 de la modification n° 2 du PLU (curieusement concomitante à une révision simplifiée du même PLU, engagée le 1er février 2016 selon une procédure dite allégée par un vote du conseil municipal). Une modification n° 2 sur laquelle le Conseil municipal de Caen n'a jamais été appelé à débattre, et qui entérine pourtant la création, sur la place de la République, d'un secteur UPr, "zone de projet dédiée à l'activité et au commerce"...

 

 

République, reliques, et simonie...

Gestion de patrimoine ?

Un bien curieux montage que celui imaginé par la municipalité et les services de la ville de Caen (ou de l'agglo, c'est tout comme), pour permettre à des intérêts privés, des sociétés de MM. Laurent CHEMLA (Le Printemps,etc.) et Claude JEAN, filles et gendre (Sedelka, etc.) de faire main basse à un coût acceptable sur une propriété publique (la moitié de la place de la Ré-publique).

Passons sur l'apparition ex-nihilo ou presque de ce projet, quelques mois seulement après les élections municipales. Un projet que le programme du maire n'annonçait pas, nous dit-on, du moins dans cette dimension ? Mais qui dormait sans doute quelque part, dans un tiroir... Qui pourrait aujourd'hui encore prétendre que les programmes électoraux engagent leurs auteurs ? Il suffit pour s'en convaincre de jeter un œil sur le volet urbanisme de celui que se proposaient de mettre en œuvre, au printemps 2014, Mme Sonia de LA PROVOTE (aujourd'hui sénatrice, et hier encore adjointe -à l'urbanisme- de M. Joël BRUNEAU), et son acolyte Philippe LAILLER. Un programme de petites maisons et de grands jardins à protéger d'urgence des appétits des bétonneurs, avant l'élection ; une débauche de bons gros permis de bétonner à grande échelle, une fois élus...

Passons aussi sur l'argument de vente de ce projet, la fameuse (et fumeuse) « redynamisation » du centre-ville et de son commerce. Comme si la vitalité commerciale était chose qui se décrète, comme si on ne nous avait pas déjà fait le coup avec la FNAC, et les Rives de l'Orne de Maurice BANSAY (entre autres associé de Silvio BERLUSCONI et de ses méthodes mafieuses dans l'affaire du centre commercial de Gruliasco près de Turin, cf. la Repubblica du 27 avril 1994, notamment, ou ce blog « Caennais si vous saviez », note du 21 février 2009). Comme si l'arrivée de la FNAC en son temps n'avait pas entraîné la disparition de pratiquement tous les libraires et disquaires de Caen. Comme si les Rives de l'Orne elles-mêmes étaient florissantes aujourd'hui (cases commerciales abandonnées, etc.), comme si on pouvait penser qu'elles auraient entraîné un développement du commerce de centre-ville...

Passons encore sur la modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Caen, approuvée le 4 avril 2017 par l'assemblée communautaire de Caen la Mer, aujourd'hui compétente. Après une enquête publique, qui s'est déroulée du 12 décembre 2016 au 20 janvier 2017, et « s'est très bien passée », comme le dit dans son rapport Mme Catherine de la Garanderie, commissaire-enquêteur. En 6 permanences, elle a en effet rencontré « une dizaine de personnes », et pense que « le caractère très technique de la grande majorité des 25 points constituant la modification [...] n'a pas encouragé le public à se déplacer ». Elle n'a là sans doute pas tort. Il y a eu aussi, il est vrai, 3 observations sur le registre d'enquête, et 3 courriers qui lui ont été annexés... Mais c'est bien maigre tout de même, car il paraît que Caen ville centre compte encore plus de 100 000 habitants, sans compter ceux de la communauté urbaine, puisque ce sont maintenant les 113 représentants de ses 50 communes (40 pour Caen) qui ont compétence en matière d'urbanisme.

Dommage, car c'est à cette modification n° 2 qu'on doit, pour notre place de la République, la transformation d'un emplacement réservé n° 3 (pour parking et espace vert) en un secteur UPr, « zone de projet dédiée à l'activité et au commerce ». La chose aura peut-être échappé aux représentants de Troarn (Saline!), de St Aignan de Cramesnil, de Brouay, Le Mesnil Patry (Thue et Mue) ou de Tilly la Campagne...

Passons enfin sur la désaffectation du parking en surface (aménagé à cet endroit il y a bien une soixantaine d'année), désaffectation préalable au déclassement de ce terrain d'un demi-hectare en plein centre-ville, ainsi passé du domaine public au domaine privé de la commune, et dès lors susceptible d'être vendu au premier venu (mais pas à n'importe qui), et à un prix qu'on pourrait dire d'ami à cet endroit, quand on sait qu'un terrain « encombré » de 595 m² (mais constructible à RdC + 4) peut se vendre 525 000€ au Calvaire St Pierre...

Et venons-en au dernier développement connu de ce dossier, la délibération n° 32 de l'ordre du jour du conseil municipal du 6 novembre 2017.

Une délibération qui « autorise le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux d'enlèvement d'arbres au nom de la commune sur la parcelle KX61 et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. »

 

Qui c'est qui nous fait les fouilles ?

Approuvée par la majorité de droite et centre-droit de M. BRUNEAU, cette délibération lui permettrait donc de faire tronçonner, aux frais du contribuable caennais, une cinquantaine d'arbres, s'il en obtient l'autorisation...

Mais sauf à vouloir prendre le risque (en toute connaissance de cause) de se rendre complice d'une illégalité flagrante, les autorités administratives compétentes pour délivrer au maire cette autorisation seraient bien avisées de se plonger au préalable dans une lecture attentive du Livre V du Code du Patrimoine.

Qu'est-ce qui justifierait en effet l'abattage de cette cinquantaine d'arbres ? La nécessité de « fouilles d'archéologie préventive » sur ce site dont le sous-sol recèle encore les fondations de l'hôtel de ville de Caen (ancien couvent des Eudistes) détruit en 1944, vestiges dont la réalisation du parking souterrain projeté entraînerait irrémédiablement la destruction.

Et à qui incombe la réalisation de ces fouilles ? La réponse est (notamment) dans l'article L. 523-8 du Code du Patrimoine :

« L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription... »

ou dans l'article R. 523-41 du même code :

« Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région (...) sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur. »

Mais, dans l'affaire qui nous occupe ici, cet « aménageur », cette « personne projetant d'exécuter les travaux » est-ce la commune représentée par son maire ? Non bien sûr.

L'aménageur, c'est (comme tout le monde le sait depuis belle lurette) le groupement des sociétés de MM. Laurent CHEMLA (Le Printemps,etc.) et Claude JEAN, filles et gendre (Sedelka, etc.)

 

La redevance d'archéologie préventive...

Et ce n'est bien sûr pas tout. La réalisation de fouilles n'est évidemment pas gratuite. Et pour financer la gratuité de certaines d'entre elles (nous ne détaillerons pas), on a prévu l'institution d'une « redevance d'archéologie préventive », laquelle est « due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui: a) Sont soumis à une autorisation (...) en application du code de l'urbanisme; (...) » (article L. 524-2 CPat)

« Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est: a) Pour les travaux soumis à autorisation (...) en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) » (article L. 524-4 CPat)

« Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes: I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme.

« Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier. (...) » (article L. 524-7 CPat)

 

Petit détour imposé par le Code de l'urbanisme...

Les articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme dont il vient d'être question traitent des questions d'assiette et de calcul de la taxe d'aménagement :

« L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par: 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 (...) ». (article L. 331-10 Curb).

« La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 € (...) » (article L. 331-11 Curb).

« La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit: (...) 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2000€ par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5000 € par délibération de l'organe délibérant (...) de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (...) » (article L. 331-13 Curb).

Pour un projet comme celui des promoteurs de cette halle commerciale de la place de la République, le montant de la redevance d'archéologie préventive légalement due par l'aménageur est donc de plusieurs dizaines de milliers d'euros (on laissera les services compétents en calculer le montant exact).

 

D'où il ressort principalement que...

1°) qu'en inscrivant à l'ordre du jour des délibérations de son conseil municipal du 6 novembre 2017 la question n° 36 (l'abattage des arbres de la place de la République, préalable aux fouilles d'archéologie préventive), la municipalité de Caen s'est indûment substituée à l'aménageur parfaitement connu de tous, et a méconnu les règles posées par le Code du Patrimoine ci-dessus exposées, et qu'en conséquence cette délibération n° 36 doit être considérée comme illégale ;

2°) que l'abattage de ces arbres, s'il devait un jour s'avérer nécessaire, ne pourrait avoir lieu qu'après la délivrance à l'aménageur d'un permis de construire en bonne et due forme, et donc après que ce dernier ait acquis la propriété du terrain d'assiette de son projet, ou dispose d'une promesse de vente de ce terrain que seul le conseil municipal de la commune peut lui consentir ;

3°) qu'une décision d'un conseil municipal ou d'un maire (comme cette délibération n° 36) ne peut avoir pour effet ou pour but de permettre au redevable d'un quelconque impôt, taxe ou redevance d'éluder le paiement de ces contributions, ni de mettre à la charge de la collectivité des dépenses (abattage d'arbres, fouilles) qui incombent en droit à une ou plusieurs personnes physiques ou morales clairement définies.

 

Cette délibération n° 36 encourt donc manifestement l'annulation, que ce soit après une demande de contrôle de légalité à formuler auprès du préfet (s'il consent à la déférer au TA), ou suite à un recours gracieux auprès du maire, lui demandant de soumettre à son conseil municipal une demande de retrait de cette délibération...